Le 10 avril 2024, avec les voix de la majorité présidentielle et de LR, le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » était adopté dans sa version définitive, et avec lui la création d’un nouveau « délit d’outrage en ligne » sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle.
Avec cet article, le Gouvernement veut donc confier à un agent de police le soin de déterminer si tel ou tel propos tenu en ligne est un outrage, sans passage devant un juge.
D’une part, une définition aussi floue de « l’outrage » ( « atteinte à la dignité d’une personne », « caractère injurieux, dégradant ou humiliant », etc) revient offrir au subjectif une très large part dans l’interprétation du délit .
D’autre part, cette amende forfaitaire porte préjudice aux principes les plus élémentaires de la justice : atteinte aux droits de la défense, au droit d’accès au juge, à l’individualisation de la peine ou encore au principe du contradictoire.
Dénonçant une atteinte aux droits fondamentaux, le groupe RN saisit donc le Conseil constitutionnel afin qu’il déclare inconstitutionnel le délit d’outrage en ligne.