Le député Yoann Gillet, dans une question écrite publiée au Journal Officiel le 19 août 2025, interpelle le gouvernement à travers Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la multiplication préoccupante des cas d’occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb.
Le parlementaire, par ailleurs porte-parole du Rassemblement National (RN), rappelle que de plus en plus fréquemment, des individus réservent un logement pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s’y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l’issue du séjour.
« En changeant la serrure ou en s’opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure : étant entrés avec l’accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi » rappelle Yoann Gillet.
Le député pointe l’inefficacité dans ce cas précis des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Déplorant les conséquences dramatiques (impossibilité d’accéder à leur bien, absence d’intervention des forces de l’ordre, procédure d’expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété), le député demande au gouvernement de se saisir de cette situation et de faire évoluer le cadre législatif permettant ainsi de requalifier les occupants comme squatteurs.
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> Question écrite publiée au JO : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE9382