Le mardi 24 janvier, les députés ont discuté en hémicycle d’un projet de loi ayant pour objet la retranscription dans le droit français du droit européen.
Yoann Gillet est intervenu au sujet de l’article 11 de ce projet loi pour en demander la suppression. En effet, si aujourd’hui un candidat à un marché public, s’il a été condamné pour des faits graves, est automatiquement exclu, le droit européen ayant vocation à être transposé dans la loi française ouvre la porte à un apurement des candidats malveillants.
Demain, grâce au droit européen et à la lâcheté des députés de la majorité présidentielle (l’article ayant finalement été adopté), les marchés publics et les concessions seront ouverts à ceux qui ont commis des infractions pénales d’une extrême gravité (escroquerie, blanchiment, abus de confiance, terrorisme, trafic de stupéfiants ou encore trafic d’êtres humains).
Dans son intervention, le député du Gard a dénoncé « les directives européennes qui font la part belle à une impunité en matière de commande publique » tout en appelant de ses vœux à une primauté du droit français.
Le groupe des députés du Rassemblement National a évidemment voté contre cet article.
