Ce jeudi 1er décembre, les députés discuteront en hémicycle deux textes importants :
– Proposition de loi n°354 « Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public »
– Proposition de loi n° 352 « Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants »
Alors que l’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité, Yoann Gillet, député, a souhaité travailler sur les textes proposés pour les enrichir.
Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur précisait lui-même que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
Parce que les dispositions législatives proposées ne sont ni adaptées ni suffisantes pour répondre aux exigences de la sécurité intérieure du pays, Yoann Gillet a déposé 14 amendements (12 pour la proposition de loi n°354, 2 pour la proposition de loi n° 352).
Le député les défendra en hémicycle ce jeudi 1er décembre.
Les amendements de Yoann Gillet ont pour objectif de :
- Modifier la composition de la Cour de sûreté de la République en proposant qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux au fond et par conséquent des magistrats issus des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
- Réduire les délais de jugement et accélérer la procédure d’éloignement des étrangers susceptibles de présenter un danger pour l’ordre public ;
- Durcir les motifs de dérogation d’expulsion du territoire français ;
- Assouplir :
– les conditions générales d’expulsion ;
– les conditions d’expulsion des individus constituant une grave pour l’ordre public ;
– les règles applicables aux mineurs de dix-huit ans qui font exception aux mesures d’expulsion du territoire français ;
– la procédure administrative d’expulsion et les règles dérogatoires applicables aux conditions de son édiction.
– Expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une simple menace ; - Permettre aux autorités administratives d’expulser un étranger qui menace la sécurité intérieure du pays ;
- Expulser tout étranger ayant un comportement susceptible de porter atteinte aux principes républicains ou lié à l’apologie des activités à caractère terroriste ;
- Expulser tous les étrangers délinquants en vertu de l’article 631-1 de CESEDA, condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme ;
- Modifier le délai requis pour l’entretien et l’éducation de l’enfant français, permettant d’expulser son parent étranger ;
- Rendre impossible l’abrogation des décisions d’expulsion, lorsqu’il y a une menace pour l’ordre public.